Honoraires

 

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés.

 

L'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.

Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...

Un avocat peut ainsi être rémunéré :

• en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire

• ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire.

Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention d'honoraires obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.

Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

• Résultat obtenu par le travail de l'avocat

• Service qui vous a été rendu par l'avocat

• Votre situation financière

Attention  

Des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer

• le montant de sa rémunération

• et les divers frais et débours envisagés,

sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

 

A titre indicatif le taux horaire de notre cabinet est de 200 euros TTC

Le coût de la consultation d'une heure est fixé à 120 euros TTC